TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, l'Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) de Conty géré par l'Association des Ateliers du Val de Selle, représenté par Me Homehr, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de recette émis par l'établissement public intercommunal de santé Ouest Somme (EPISSOS) en date du 3 octobre 2022 et de le décharger de l'obligation de payer la somme de 18 202 euros correspondante ;  
 2°) de mettre à la charge de l'EPISSOS la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la créance ne peut légalement être fondée sur les dispositions des articles L. 344-3 du code de l'action sociale et des familles et R. 344-9 et R. 344-10 du même code dès lors que ces dispositions ne permettent pas à un établissement de recouvrir les sommes en question auprès d'un ESAT ;   
 - l'ESAT de Conty a légalement pu décider de ne pas inclure dans son budget des frais de transport collectif, car il est bien desservi par les transports publics ;  
 - l'EPISSOS a choisi d'assurer le transport collectif de ses résidents vers l'ESAT sans qu'aucune convention n'ait été conclue avec l'ESAT ;  
 - il ne s'agit pas d'un service de transport collectif propre à l'ESAT pour lui permettre d'assurer sa mission ;  
 - l'EPISSOS est libre de cesser d'assurer cette prestation qui n'est pas obligatoire ;  
 - le titre exécutoire est entaché d'une erreur de droit ;  
 - le titre exécutoire ne précise pas les bases de liquidation de la créance ;  
 - le titre exécutoire attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir et d'un détournement de procédure. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, l'établissement public intercommunal de santé du Sud-Ouest Somme (EPISSOS), représenté par Me Cheron, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal de prononcer un non-lieu à statuer ;  
 2°) à titre subsidiaire de rejeter la requête de l'ESAT de Conty ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ESAT de Conty une somme de 4000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il soutient à titre principal que le titre de recette litigieux a été annulé en cours d'instance par une décision du 21 décembre 2022, de sorte que la requête a perdu son objet.  
 Il soutient à titre subsidiaire que :  
 - l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles fait obligation à tout ESAT d'organiser un service de transport collectif en cas d'isolement et de mauvaise desserte par les transports en commun ;  
 - en l'espèce, l'ESAT de Conty n'a pas mis en place de service de transport pour accueillir ses travailleurs handicapés alors qu'il accueille des personnes résidant en foyer d'hébergement présentant des difficultés pour se déplacer, qu'il est isolé et peu accessible par les transports en commun ;  
 - les personnes hébergées dans le foyer de Poix-de-Picardie géré par l'EPISSOS ont été considérées par la MDPH, qui les a orientées dans ce foyer, comme ne pouvant se déplacer seules ;  
 - la créance trouve son fondement légal dans l'existence d'un quasi-contrat entre l'EPISSOS et l'ESAT, dès lors que le service est utile et répond aux besoin des personnes accompagnées, que l'ESAT ne s'est jamais opposé à la mise en place de ce service dont il avait connaissance, et que ces prestations doivent normalement figurer au budget de l'ESAT en application de l'article R. 344-10 du code de l'action social et des familles alors que l'EPISSOS n'a pas à supporter une telle charge ;  
 - l'ESAT a bénéficié d'un enrichissement sans cause ;  
 - l'ESAT a eu connaissance des bases de liquidation de la créance dans le courrier du 14 juin 2022 ;  
 - le titre exécutoire est suffisamment motivé ;  
 - le montant réclamé est justifié au regard du temps de travail des éducateurs de l'EPISSOS requis pour assurer les prestations ;  
 - le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré les 20 mars 2023, l'ESAT de Conty, représenté par Me Homehr, conclut au non-lieu à statuer et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 L'EPISSOS a présenté un mémoire complémentaire le 17 avril 2023, qui n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
  1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
  2. Il ressort des pièces du dossier que l'EPISSOS, qui est un établissement public de santé, a mis en place à destination de ses résidents hébergés au sein de son foyer situé à Poix-de-Picardie, un service de transport collectif quotidien à destination de l'ESAT de Conty, géré par l'association les Ateliers du Val de Selle, qui est une personne de droit privé. Par un courrier du 13 juin 2022, l'EPISSOS a réclamé à l'ESAT géré par l'Association des Ateliers du Val de Selle le paiement de cette prestation pour un coût annuel de 18 202 euros. Par un courrier du 21 juin 2022, le directeur de l'ESAT a refusé de prendre en charge le coût de cette prestation, au motif de l'absence de contrat entre les deux établissements, et de l'existence d'une décision unilatérale de l'EPISSOS de mettre en place ce service de transports. Le 19 septembre 2022, l'EPISSOS a émis un titre exécutoire d'un montant de 18 202 euros à l'encontre de l'association des Ateliers du Val de Selle afin de recouvrer une créance correspondant au coût de la prestation de transport assurée par l'EPISSOS. Par la présente requête, l'ESAT de Conty demande au tribunal d'annuler ce titre exécutoire.  
  3. Si, en cours d'instance, le titre exécutoire litigieux a été annulé, l'ESAT de Conty, bien qu'invité à se désister de sa requête, a expressément confirmé vouloir maintenir les conclusions de sa requête en concluant au non-lieu à statuer d'une part, et à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'EPISSOS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative d'autre part. Les conclusions à fin de non-lieu à statuer ayant été présentées à bon droit, elles ne sauraient être regardées comme équivalent à un désistement.  
  4. La détermination du juge compétent pour connaître de l'opposition à un état exécutoire dépend de la nature de la créance dont cet état exécutoire tend à assurer le recouvrement.  
  5. En l'absence d'une disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut encourir à l'égard d'une personne publique.  
  6. Il est constant qu'aucun contrat n'a été conclu entre l'EPISSOS et l'association des Ateliers du Val de Selle gérant l'ESAT de Conty en ce qui concerne une prestation de service de transport entre le foyer d'hébergement de l'EPISSOS situé à Poix-de-Picardie et les locaux de l'ESAT à Conty, à destination des personnes hébergées au sein de l'EPISSOS et travaillant au sein de l'ESAT. L'EPISSOS fait valoir qu'un quasi-contrat lie l'EPISSOS et l'ESAT géré par l'Association des Ateliers du Val de Selle relatif à cette prestation, dès lors que l'association ne s'est jamais opposée à ce service qui lui bénéficie, puisqu'elle lui permettrait de ne pas inscrire à son budget des frais de transport collectif alors qu'étant un ESAT isolé et mal desservi par les transports en commun, il lui revenait de mettre en place un tel service et d'inscrire cette charge au budget principal de son activité sociale en application de l'article R. 344-10, 2° du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, en tout état de cause, à supposer établie l'existence d'un tel quasi-contrat, ce quasi-contrat a pour objet une prestation assurée par la personne publique au profit d'une personne privée, et n'a pas pour objet l'organisation ou l'exécution d'une mission de service de public incombant à l'EPISSOS. Ainsi, les conditions dans lesquelles l'EPISSOS assure une prestation de transport collectif utilisée par les travailleurs handicapés affectés à l'ESAT de Conty ne mettent en jeu que des rapports de droit privé.  
  7. Il suit de là qu'il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de statuer sur le litige relatif au titre exécutoire portant sur cette créance de droit privé. Par suite, les conclusions de la requête de l'association les Ateliers du Val de Selle gérant l'ESAT de Conty doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Sur les frais liés au litige :  
  8. La circonstance que le motif du rejet de la demande est tiré de ce qu'elle est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître est sans incidence sur la portée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, lesquelles font obstacle, lorsque la demande de la partie requérante est rejetée et que la partie défenderesse n'est pas tenue aux dépens, à ce que cette dernière soit condamnée à payer une somme au titre des frais exposés par la partie requérante et non compris dans les dépens. Par suite, l'EPISSOS n'étant pas tenu aux dépens dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'EPISSOS au titre des frais exposés par l'Association des Ateliers du Val de Selle gérant l'ESAT de Conty. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association des Ateliers du Val de Selle gérant l'ESAT de Conty une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'ESAT de Conty est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'EPISSOS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) de Conty, et à l'établissement public intercommunal de santé du Sud-Ouest Somme. 
 Fait à Amiens, le 11 août 2023.  
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 Clémence Galle 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203844