TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2203846_20220930
- Date
- 30 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée, le 15 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Personnaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de préempter l'ensemble immobilier sis 13 rue des Consuls à Sarlat-la-Canéda (24), cadastré BH n°188, prise par le maire le maire de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune Sarlat-la-Canéda une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().". 2. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Sarlat-la-Canéda, à la SCI Adan3 et à M. C D. Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2022. Le président de la 6ème chambre Ph. DELVOLVÉ La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N°2203846
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Chronologie de l'affaire
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TA3330 septembre 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 septembre 2022
Référence
ORTA_2203846_20220930
Données disponibles
- Texte intégral