TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer l'annulation du rejet opposé par le maire de la commune d'Aspremont à son recours gracieux formé le 14 juin 2022, ensemble le permis de construire PC n°006 006 21 J0013 accordé le 10 mai 2022 par le maire de la commune à Mme A B et M. C D.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2021, le commune d'Aspremont, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur le présent déféré préfectoral dès lors que le permis de construire litigieux a été modifié et accordé avec avis favorable du service assainissement en date du 6 septembre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister purement et simplement de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Par la présente requête, le préfet des Alpes-Maritimes demandait initialement au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer l'annulation du permis de construire PC n°006 006 21 J0013 accordé le 10 mai 2022 par le maire de la commune d'Aspremont à Mme A B et M. C D, ensemble la décision de rejet opposée par le maire de ladite commune à son recours gracieux formé le 14 juin 2022 à l'encontre dudit permis. Par un mémoire en date du 7 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Alpes-Maritimes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune d'Aspremont, à Mme A B et à M. C D. 
 Fait à Nice, le 11 octobre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.