TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. B A demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison de 2 logements meublés sis en Avignon. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement étant intervenu. 
 Par un acte, enregistré le 2 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 2 janvier 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203856 de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Gard. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes, le 17 janvier 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. Peretti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°2203856