TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 
Par requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 juin 2022 qui lui accorde une pension de retraite en tant qu’il ne prend pas en compte 23 trimestres et d’enjoindre au service des retraites de l’Etat de lui délivrer un nouveau titre de pension. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente… ». En vertu du dernier alinéa de l’article R. 312-13 du même code : « Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension … ». 
 
2. Il convient, en application des dispositions précitées du code, de transmettre la requête de Mme A..., dont la pension est payée à Limoges, au tribunal administratif de Limoges, compétent territorialement pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Limoges. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Limoges. 
 
Fait à Montpellier, le 3 août 2022. 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
V. Rabaté 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 3 août 2022. 
La greffière, 
 
 
 
 
 
I. Laffargue