TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2203861_20241129
- Date
- 29 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) du 27 avril 2022 refusant de réviser sa pension sur la base du 10ème échelon du grade d'infirmier de classe supérieure. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, le directeur de la CNRACL conclut au rejet de la requête. Par une lettre en date du 17 octobre 2024, adressée au moyen de l'application Télérecours, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré le 18 novembre 2024, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus en date du 18 novembre 2024, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Fait à Lille, le 29 novembre 2024. Le président de la 7ème chambre, Signé M. C La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 novembre 2024
Référence
ORTA_2203861_20241129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel