TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques de Charente-Maritime a rejeté sa réclamation tendant au dégrèvement de la somme de 3 362 euros qui lui est réclamée pour la location de box et de paddock pour ses deux chevaux pensionnaires à l'Asinerie du Baudet du Poitou, sise à Dampierre-sur-Boutonne (17470).   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Charente-Maritime () ".  
 3. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 20 juin 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques de Charente-Maritime a rejeté sa réclamation tendant au dégrèvement de la somme de 3 362 euros qui lui est réclamée pour la location de box et de paddock pour ses deux chevaux pensionnaires à l'Asinerie du Baudet du Poitou, sise à Dampierre-sur-Boutonne (17470). Par suite, ce litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux mais, en application des dispositions de l'article R 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. Le dossier de la présente requête doit dès lors, par application des dispositions susmentionnées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, être transmis à cette juridiction. 
 O R D O N N E  
 Article 1er :  Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Poitiers et à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 13 septembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,