TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. B, représenté par Me Nguiyan, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Finistère a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisation à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors qu'il bénéficie d'une proposition d'embauche dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de consultant ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse laquelle : 
  * est entachée d'un vice de procédure en absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
  *  méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  *  méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2203869, enregistrée le 27 juillet 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, le code de justice administrative dispose en son article L. 511-1 que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-1 dudit code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il est manifeste qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour le temps de son instruction. 
 3. En l'espèce, M. A demande au tribunal de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Finistère a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Toutefois, en se bornant à produire un courrier du 11 juin 2021 sollicitant un titre de séjour et un accusé de réception de la préfecture du Finistère du 17 juin suivant, le requérant n'établit pas avoir déposé un dossier complet justifiant que le préfet lui délivre un récépissé de demande de titre de séjour, lequel n'est au demeurant pas produit. Dans ces conditions, M. A ne peut être regardé comme ayant sollicité un titre de séjour. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme étant manifestement mal fondée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 4. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions aux fins de suspension, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Finistère de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisation à travailler dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme de 1 500 euros demandée par M. A au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée en toutes ses conclusions. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 1er août 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 T. Grondin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.