TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2022 sous le n° 2203877, Mme A B   demande   au   tribunal   d'annuler   l'arrêté  du   préfet   des   Bouches  du  Rhône  
 n° PRD/13/22/0566, notifié le 28 juillet 2022, portant décision de transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
  Vu : 
 - l'ensemble des pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 
 - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des décisions individuelles prises par les autorités administratives dans le cadre de leurs pouvoirs de police est celui du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 2. La requête de Mme B, domiciliée à Draguignan, doit dès lors être renvoyée sur le fondement de l'article R. 351-3 du code précité, au tribunal administratif de Toulon, territorialement compétent en application des dispositions de l'article R. 221-3 dudit code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Toulon et à Mme A B.  
 Fait à Nice, le 5 août 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 P. ROUSSELLE