TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2022 et le 25 août 2022,  
 M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté sa demande tendant au bénéfice du revenu de solidarité active (RSA). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023 le département du Morbihan conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que : 
 - M. A a pu bénéficier du RSA à compter du mois de juillet 2022 et jusqu'en octobre 2022 à la suite de sa remise en liberté le 6 juillet 2022 ; 
 - les droits au RSA de M. A ont été suspendus en novembre 2022, ses ressources déclarées étant supérieures au plafond forfaitaire ; 
 - il a cessé de transmettre ses déclarations de ressources trimestrielles et a donc été radié du dispositif en mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Morbihan a rejeté sa demande tendant au bénéfice du revenu de solidarité active. Après avoir pu bénéficier du RSA à compter du mois de juillet 2022 et jusqu'en octobre 2022 à la suite de sa remise en liberté le 6 juillet 2022, les droits de  
 M. A ont ensuite été suspendus pour cause de ressources supérieures au plafond forfaitaire et enfin il a été radié du dispositif à la cessation de la transmission de ses déclarations de ressources trimestrielles en mars 2023. Dans ces conditions, et alors que M. A a déjà obtenu satisfaction pour la période de juillet à octobre 2022, après l'enregistrement de sa requête, les conclusions de celle-ci sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu à statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au département du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 11 juillet 2023.  
 Le Président désigné, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.