TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2203887_20231013
- Date
- 13 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par la SELARL GM associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion en date du 15 avril 2022 portant retrait de la décision implicite née le 12 février 2022 de rejet du recours hiérarchique, annulant la décision de l'inspecteur du travail en date du 13 août 2021 et refusant d'autoriser le licenciement de M. A B ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, la SELARL MJ SYNERGIE déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, la SELARL MJ SYNERGIE déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la SELARL MJ SYNERGIE. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL MJ SYNERGIE et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Fait à Strasbourg, le 13 octobre 2023. Le président de la 6ème chambre, A. LAUBRIAT La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N° 2203387
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Chronologie de l'affaire
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TA6713 octobre 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 octobre 2023
Référence
ORTA_2203887_20231013
Données disponibles
- Texte intégral