TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Bordeaux les 15 juillet et 16 août 2022, M. A B dénonce le comportement irresponsable d'un agent de la mairie de Bordeaux chargé de la livraison des repas à son domicile ainsi que des maltraitances qu'il soutient avoir subies au centre hospitalier Charles Perrens.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " 
 3. Si M. B dénonce le comportement irresponsable d'un agent de la mairie de Bordeaux chargé de la livraison des repas à son domicile ainsi que des maltraitances qu'il soutient avoir subies au centre hospitalier Charles Perrens, cette requête est dépourvue de conclusions et de moyens susceptibles d'être soumis au juge administratif conformes aux exigences posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.   
 Fait à Bordeaux, le 17 octobre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,