TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2203890_20230308
- Date
- 8 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, la société SNC SH LQEB, représentée par Me Bornard, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France lui a refusé l'agrément pour la réalisation d'une opération de construction d'un ensemble immobilier à usage principal de locaux d'activités techniques. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la société SNC SH LQEB déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la société SNC SH LQEB déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SNC SH LQEB. . Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNC SH LQEB, à EPT GPSEA 94000, à SADEV 94, à la commune de La Queue en Brie et au préfet de région d'Ile-de-France. Fait à Melun le 8 mars 2023. Le président de la 7ème chambre M. L'HIRONDEL La république mande et ordonne au préfet de région d'Ile-de-France en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, M. A 1 1 1 N° 2205700 1 1 N° 2205700
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 mars 2023
Référence
ORTA_2203890_20230308
Données disponibles
- Texte intégral