TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 12 juillet 2022, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la vente du véhicule du domaine CITROËN C4 Picasso gazole immatriculé CM-087-X, pour non-respect des obligations du vendeur et vice-caché ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 441,00 euros correspondant au prix d'achat du véhicule ainsi que la somme de 750 euros à titre de dommage et intérêts 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier () ".  
 3. Le véhicule litigieux n'appartient à aucune des catégories de biens relevant du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier du code général de la propriété des personnes publiques. Les contrats par lesquels l'Etat cède des biens mobiliers faisant partie de son domaine privé sont des contrats de droit privé et il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de l'exécution de ces contrats comme d'éventuelles actions indemnitaires s'y rapportant. Par suite, la requête de M. B tendant à l'annulation de la vente et à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour non-respect des obligations du vendeur et vice-caché affectant le véhicule vendu par Bordeaux Métropole doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.   
 Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,