TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les arrêtés du 20 août 2020 et du 22 octobre 2020 par lesquels le préfet de Charente-Maritime, d'une part, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou de détenir des armes des catégories A, B et C et d'autre part, lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession dans un délai de 15 jours. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente-Maritime ; () ". 
 3. A la date des décisions attaquées, M. B résidait à Bois (17240) et à Mortagne sur Gironde (17120) dans le département de la Charente-Maritime. Dès lors, la requête du requérant relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. B à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Dylan B, et à la présidente du tribunal administratif de Poitiers. 
 Fait à Bordeaux, le 26 décembre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre 
 J-C. PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2203893