TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Kwartet MDB, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Zago, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté municipal n° PC 06029 21 0075 du 21 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Cannes a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la démolition partielle d'une maison existante et de ses annexes, de l'extension de la maison et de la modification de la piscine sur un terrain sis au 105, avenue de Vallauris à Cannes (06400), ensemble la décision de rejet par laquelle le maire de la commune de Cannes a rejeté le recours gracieux formé le 17 mai 2022 à l'encontre dudit arrêté ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer le permis sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, la SAS Kwartet MDB a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Par la présente requête, la société par actions simplifiée Kwartet MDB demandait initialement au tribunal d'une part d'annuler l'arrêté municipal du 21 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Cannes a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la démolition partielle d'une maison existante et de ses annexes, de l'extension de la maison et de la modification de la piscine sur un terrain sis au 105, avenue de Vallauris à Cannes (06400), ainsi que la décision par laquelle le maire de la commune de Cannes a rejeté le recours gracieux formé le 17 mai 2022 à l'encontre dudit arrêté et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer le permis sollicité. Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, la SAS Kwartet MDB a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiée Kwartet MDB. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Kwartet MDB et à la commune de Cannes. 
 Fait à Nice, le 10 juillet 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
   F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière.