TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021, pour un montant de 695 euros, à raison d'un appartement sis 16, rue Reine Jeanne à Nice (06 000).  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le directeur général des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de rejeter la requête de M. B A.  
 Par une lettre en date du 14 novembre 2022, M. B A a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".   
 2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 14 novembre 2022 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et qui est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B A doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice le 3 février 2023.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé  
 O. Emmanuelli     
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,