TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2203903_20221027
- Date
- 27 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Oki, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire de la commune d'Artigues-Près-Bordeaux a délivré un permis de démolir à la société Gestion Immobilière pour la démolition totale d'une maison d'habitation sur un terrain situé 83 avenue de l'Eglise Romane, parcelle cadastrée 13 BA 158, ensemble le rejet explicite de la commune d'Artigues-Près-Bordeaux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Artigues-Près-Bordeaux et de la société Gestion Immobilière la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, M. B A déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; ". 2. M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune d'Artigues-Près-Bordeaux et à la société Gestion Immobilière. Fait à Bordeaux, le 27 octobre 2022. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 octobre 2022
Référence
ORTA_2203903_20221027
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel