TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Tremoureux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine du  
 13 juin 2022 maintenant la fin du droit au revenu de solidarité (RSA) à compter du 1er décembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine de rétablir  
 M. B dans ses droits au RSA rétroactivement depuis le 1er décembre 2020, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le département  
 d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un courrier enregistré le 28 novembre 2022, M. B ne conteste pas le non-lieu à statuer mais maintient sa demande de frais irrépétibles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 13 octobre 2022, le président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a retiré sa décision du 13 juin 2022. Par suite, les conclusions susvisées de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais d'instance : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le département d'Ille-et-Vilaine versera une somme de 1 000 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département  
 d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 8 février 2023. 
 Le président désigné 
 Signé 
 G. DESCOMBES 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.