TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2203911_20220928
- Date
- 28 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Lavaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de Bruges a délivré un permis de construire à la société civile de construction vente (SCCV) Bruges Treulon pour la réalisation de 18 maisons individuelles avec abris de vélos et stationnements extérieurs sur un terrain situé 461 route du Médoc, parcelles cadastrée 75 BH 188, 75 BH 192, 75 BH 442 ; 2°) de condamner la commune de Bruges à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, Mme B A déclare se désister de l'instance et de son action. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; ". 2. Mme B A déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune du Bruges et à la société Bruges Treulon. Fait à Bordeaux, le 28 septembre 2022. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 septembre 2022
Référence
ORTA_2203911_20220928
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel