TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer l'annulation du rejet opposé par la maire de la commune d'Aspremont à son recours gracieux formé le 14 juin 2022 contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP006 006 22 J0012 déposée par la Sarl Mareva LP, représentée par M. A B, prise tacitement le 23 avril 2022, ensemble ladite décision tacite.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, la commune d'Aspremont, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur le présent déféré du préfet des Alpes-Maritimes, dès lors que, par un arrêté municipal en date du 6 septembre 2022, elle a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable litigieuse.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister purement et simplement de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par la présente requête, le préfet des Alpes-Maritimes demandait initialement au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer l'annulation de la décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP006 006 22 J0012, prise tacitement le 23 avril 2022 par le maire de la commune d'Aspremont, ensemble la décision de rejet opposée par le maire de ladite commune à son recours gracieux formé le 14 juin 2022. Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune d'Aspremont a, par un arrêté en date du 6 septembre 2022, procédé au retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable litigieuse. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Alpes-Maritimes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune d'Aspremont et à la Sarl Mareva LP. 
 Fait à Nice, le 11 octobre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
    signé 
 F. Silvestre-Toussaint 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.