TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. E, M. et Mme C, M. et Mme A, M. et Mme D et l'association de préservation du secteur Maison Normande, représentés par Me Colliou, associée de la SELARL EBC Avocats, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n°PC 076 216 21 D0011 en date du 5 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Déville-lès-Rouen a accordé un permis de construire à la SCCV Déville-lès-Rouen avenue Carnot en vue de la construction de 97 logements collectifs et d'un bureau sur le terrain situé au 30 avenue Carnot 76 250 Déville-lès-Rouen, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Déville-lès-Rouen la somme globale de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, M. E et autres, représentés par Me Colliou, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, M. E et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. E et autres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, désigné en qualité de représentant unique de l'ensemble des requérants, à la commune de Déville-lès-Rouen et à la SCCV Déville-lès-Rouen avenue Carnot. 
 Fait à Rouen, le 11 avril 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 P. Bailly  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203913 
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