TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48N " du 13 juin 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer en tant qu'elle lui enjoint de suivre, dans un délai de quatre mois, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.   
 Il soutient qu'il a effectué un stage post-permis le 1er février 2020 qui a pour objectif de réduire la période probatoire de trois ans à seulement deux ans. Ayant obtenu son permis de conduire le 5 avril 2019, sa période probatoire se terminait par conséquent le 5 avril 2021,  et il ne se trouvait donc plus en période probatoire le 13 avril 2022, jour de son infraction. Il n'était donc pas soumis à l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Il soutient que des modifications ont été effectuées dans son dossier afin de supprimer les mentions relatives à la décision 48N du 13 juin 2022 et de prendre en compte la formation complémentaire prévue à l'article L.223-1 du code de la route, le solde de ses points a, par conséquent, été recalculé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de la route ; 
 -  le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () " ; 
 2. M. B a commis une infraction au code de la route le 13 avril 2022 ayant entrainée une perte de 4 points sur son permis de conduire. Le 13 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a transmis une décision référencée 48N portant notification d'un retrait de points sur son permis et l'obligeant à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois. Toutefois, postérieurement, et ainsi que cela ressort des pièces du dossier et notamment du relevé d'information intégral du 29 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a effectué, dans le dossier de M. B, des modifications afin de supprimer les mentions relatives à la décision 48N du 13 juin 2022 et de prendre en compte la formation complémentaire réalisée par l'intéressé et prévue à l'article L.223-1 du code de la route. Les conclusions dirigées contre la décision 48N du 13 juin 2022 en tant qu'elle enjoint à M. B à participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière sont donc devenues sans objet en cours d'instance, et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de                M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Bordeaux, le 15 novembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. ZUCCARELLO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,