TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B, représentante unique des requérants, saisit le tribunal d'un recours gracieux contre l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le maire de Thilliers-en-Vexin a classé le " Chemin du Bout de la Ville " en voie sans issue. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Les requérants ont formé auprès du tribunal un recours gracieux contre l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le maire de Thilliers-en-Vexin a classé le " Chemin du Bout de la Ville " en voie sans issue. Toutefois, il n'appartient pas au juge de statuer sur un recours gracieux, le préfet de l'Eure étant seul compétent pour le faire. Par suite, la requête qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B et autres est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, représentante unique des requérants. 
 Fait à Rouen, le  9 décembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 N°2203917