TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 17 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 15 août 2022, Mme D, représentée par Me Zoubert, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par :  
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le préfet de Mayotte, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C, en qualité de juge des référés. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 16 août à 15h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative,          M. A B étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :   
 - le rapport de M. Felsenheld, juge des référés ;  
 - et les observations de Me Zoubert avocat de Mme D qui demande au tribunal d'enjoindre au préfet de délivrer à la requérante un document de circulation pour étranger mineur.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante de nationalité comorienne, née le 9 août 2008, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 3. En premier lieu, dès lors que Mme D fait l'objet d'une mesure d'éloignement présentant un caractère exécutoire, elle justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai.  
 4. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, que ce soit le fait des institutions publiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 5. D'autre part, l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans () ". Toutefois, dès lors que l'article L. 744-2 du même code prévoit expressément la possibilité qu'un enfant mineur étranger soit accueilli dans un centre de rétention, par voie de conséquence du placement en rétention de la personne majeure qu'il accompagne, l'éloignement forcé d'un étranger majeur peut légalement entraîner celui du ou des enfants mineurs l'accompagnant. Dans une telle hypothèse, la mise en œuvre de la mesure d'éloignement forcé d'un étranger mineur doit être entourée de garanties particulières de nature à assurer le respect effectif de ses droits et libertés fondamentaux. Au nombre des exigences permettant d'en garantir l'effectivité figure notamment l'obligation, posée par l'article L. 744-2, que le registre qui doit être tenu dans tous les lieux recevant des personnes placées ou maintenues en rétention, mentionne " l'état-civil des enfants mineurs [] ainsi que les conditions de leur accueil ". Il s'ensuit que l'autorité administrative doit s'attacher à vérifier, dans toute la mesure du possible, l'identité d'un étranger mineur placé en rétention et faisant l'objet d'une mesure d'éloignement forcé par voie de conséquence de celle ordonnée à l'encontre de la personne qu'il accompagne ainsi que la nature exacte des liens qu'il entretient avec cette dernière.  
 6. Il résulte des termes non équivoques du mémoire en défense que Mme D a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire et a été placée en rétention alors qu'elle tentait d'entrer irrégulièrement sur le territoire de Mayotte sous une identité d'emprunt. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, née le 9 août 2008, est mineure et qu'elle a été scolarisée au collège Zéna M'Déré de Pamandzi, en classe de 5ème, pour l'année scolaire 2021-2022, durant laquelle elle résidait à Mayotte avec sa mère. Malgré les sollicitations du tribunal, l'autorité administrative n'a pas été en mesure de produire le dossier de procédure relatif à la situation administrative de la requérante de sorte que le tribunal n'est pas en mesure de vérifier que l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français a été accompagnée des garanties mentionnées au point précédent. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dès lors que cette mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant.  
 7. Il résulte de ce qui précède que l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte obligeant Mme D à quitter le territoire français est suspendue.  
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 6. En l'état, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante remplisse les conditions fixées par l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un document de circulation pour étranger mineur. En revanche, compte tenu des motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la requérante la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de réexaminer la situation de Mme D dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme D la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.   
 Fait à Mamoudzou, le 17 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 R. C 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.