TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 29 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2022, par laquelle le maire de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France en vue de l'édification d'une antenne relais de radio télécommunication au 149 rue de l'Argilière à Caudebec-lès-Elbeuf.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la commune de Caubebec-lès-Elbeuf conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la société Cellnex France a demandé l'annulation de sa déclaration préalable.
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Caudebec-lès-Elbeuf et à la société Cellnex France.
Fait à Rouen, le 11 avril 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203918
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