TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, M. B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à lui verser. 
 Par un courrier du 22 août 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à Me Sangue, conseil du requérant, d'indiquer au tribunal dans un délai d'un mois, les derniers développements se rapportant à l'affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, via l'application Télérecours, le 22 août 2022 et dont il a accusé réception le même jour, Me Sangue, conseil du requérant, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, le requérant doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne et à Me Sangue. 
 Fait à Melun, le 3 juin 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2203918