TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, la société Bouygues Télécom et la société Phoenix France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034 199 22 K0010 du 20 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Pézenas a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par la société Phoenix France Infrastructures pour la construction d'un pylône avec antennes et zone technique sur un terrain situé 19 avenue de la Gare du Midi, cadastré section BL n° 667 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Pézenas de réinstruire la demande de permis de construire dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pézenas la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, la société Bouygues Télécom et la société Phoenix France Infrastructures, représentées par Me Hamri, déclarent se désister leur action. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, la commune de Pézenas, représentée par l'AARPI MB Avocats, agissant par Me Moreau, conclut à ce que soit mise à la charge solidaire des sociétés requérantes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, la société Bouygues Télécom et la société Phoenix France Infrastructures déclarent se désister de leur action. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des sociétés requérantes la somme que demande la commune de Pézenas au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action des sociétés Bouygues Télécom et Phoenix France Infrastructures.   
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pézenas sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Bouygues Télécom, à la SAS Phoenix France Infrastructures et à la commune de Pézenas. 
 Fait à Montpellier, le 20 mars 2023. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 L. Rigaud 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 20 mars 2023. 
 La greffière, 
 M. A