TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 2 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 juillet 2022 et le 27 juillet 2022, la Section française de l'Observatoire international des prisons et l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, représentés par Me Brandely, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, toute mesure utile afin d'assurer l'exécution immédiate des prescriptions et injonctions formulées par le juge des référés du tribunal dans son ordonnance n° 2105421 rendue le 4 octobre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre que les injonctions formulées par le juge des référés du tribunal dans son ordonnance n° 2105421 du 4 octobre 2021, ainsi que celles qu'il jugerait nécessaires d'ajouter à celles-ci, soient exécutées sous astreinte ; 
 3°) d'organiser par tout moyen le suivi des injonctions ainsi prononcées ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner à l'Etat de les tenir informés trimestriellement de la nature et de l'avancée des mesures engagées ou de répondre expressément à toute demande d'information qui lui serait adressée par les requérants ; 
 5°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils justifient d'une urgence justifiant la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 
 - en l'absence d'exécution des injonctions décidées par le juge des référés, les conditions de détention constatées au sein de l'établissement et les dysfonctionnements qui y sont relevés portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits garantis par les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à la dignité des détenus. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 18 juillet 2022, le syndicat des avocats de France, représenté par Me Brandely, intervient au soutien de la demande de la Section française de l'Observatoire international des prisons et de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse. Il conclut aux mêmes fins que les requérants par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions présentées à titre subsidiaire par les requérants tendant à la communication d'un bilan des mesures réalisées en exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2021 et de celles à intervenir, sont irrecevables car de telles conclusions ne relèvent pas de l'office du juge des référés ; 
 - eu égard aux éléments qu'ils communiquent relativement à l'exécution des injonctions prononcées le 4 octobre 2021, les requérants ne démontrent l'existence d'aucune urgence de nature à justifier l'intervention du juge des référés, qui est réputé intervenir, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, dans le cadre du référé-liberté dont il avait été précédemment saisi ; 
 - les requérants ne démontrent pas davantage l'existence d'une atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale ; 
 - les demandes des requérants sont infondées dès lors que les injonctions prononcées ont été exécutées ou sont en cours d'exécution. 
 La demande de la Section française de l'Observatoire international des prisons et de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse et l'intervention du syndicat des avocats de France   ont été transmises au ministre de la santé et de la prévention et au préfet de la Haute-Garonne, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Grimaud, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 juillet 2022 à 10 heures, tenue en présence de Mme Tur, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Grimaud, juge des référés,   
 - les observations de Me Nabet, de Me Rucel, de Me Brandely, et de Me Bachelet représentant la Section française de l'Observatoire international des prisons, 
 - les observations de Me Egea-Ausseil et de Me Marty Daudibertières, représentant l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, 
 - les observations de Me Brandely, représentant le syndicat des avocats de France, 
 - et les observations de Messieurs Gely et Audouard, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Deux mémoires présentés par le garde des sceaux, ministre de la justice, ont été enregistrés le 27 juillet 2022 et le 28 juillet 2022 et communiqués aux requérants et intervenants. 
 La clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 1er août 2022 à 16 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses abrite deux maisons d'arrêt destinées aux détenus hommes, qui totalisent 485 places et une maison d'arrêt pour femmes de 40 places comprenant 3 places en nurserie. L'établissement comprend également un quartier disciplinaire de 10 places, un quartier d'isolement de 10 places, un quartier " arrivants " de 40 places, une unité pour détenus violents de 9 places et un service médico-psychologique régional de              20 places, auxquels s'ajoutent, en dehors de son enceinte, un quartier réservé aux courtes peines comprenant 60 places et un quartier de semi-liberté de 52 places. Mis en service en 2003, cet établissement a fait l'objet de visites du contrôleur général des lieux de privation de liberté en mai 2010, juin 2017 et mai 2021. A la suite de cette dernière visite, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a émis, le 28 juin 2021, des recommandations en urgence en vertu de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007.  
 2. Saisi par la Section française de l'Observatoire international des prisons et l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, le juge des référés du tribunal a, par une ordonnance n° 2105421 du 4 octobre 2021, constaté que certaines des conditions de détention au sein de cet établissement portait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, à l'article 1er de son ordonnance, en premier lieu, d'équiper les cours de promenade des quartiers maisons d'arrêt d'un abri, de bancs et d'installations permettant l'exercice physique, de nettoyer et de rénover les installations sanitaires de ces cours, de procéder à leur dératisation et, d'autre part, de procéder à la rénovation des sanitaires et au cloisonnement de la douche de la cour du service médico-psychologique régional (SMPR) et d'aménager les cours de promenade de la nurserie et du SMPR, en deuxième lieu, de définir une procédure de nettoyage plus développée que celle utilisée actuellement et de recruter en qualité d'auxiliaires dix détenus affectés spécifiquement à cette mission, en troisième lieu, de prendre, dans les meilleurs délais, tous les mesures qui apparaîtraient de nature à améliorer, dans l'attente d'une solution pérenne, les conditions d'occupation des cellules et notamment de poursuivre, dans toute la mesure du possible, les opérations de transfèrement, en quatrième lieu, d'assurer, dans l'ensemble des cellules, la séparation de l'espace sanitaire du reste de l'espace, en cinquième lieu, de demander au titulaire du marché de partenariat de gestion immobilière et logistique de l'établissement de modifier les méthodes qu'il utilise afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les rats, blattes et autres nuisibles, en sixième lieu, de rétablir le rythme antérieur de deux promenades par détenu et par jour pour les détenus placés en cellules dites " triplées " de moins de 11 m², en septième lieu, de procéder à une réfection et à une réorganisation des quatre cellules réservées aux personnes à mobilité réduite, en huitième lieu, d'assurer un enregistrement systématique, par le biais de l'application Genesis ou par tout autre moyen, de tout fait de violence, qu'il mette en cause un détenu ou un agent et, en neuvième lieu, de prendre toute mesure nécessaire à l'enregistrement des requêtes et demandes des détenus et à l'octroi d'un récépissé, quelle qu'en soit la forme. Le juge des référés du tribunal a également enjoint au ministre des solidarités et de la santé et au ministre de la justice, à l'article 2 de son ordonnance, de définir, dans les meilleurs délais et dans l'attente de mesures plus complètes, un protocole de coordination des prises en charge médicales d'urgence et spécialisées assurant que les soins, consultations et examens relatifs aux pathologies les plus graves et aux urgences soient prises en charge dans un délai raisonnable dans un établissement hospitalier désigné par avance, par voie d'extraction médicale, de téléconsultation, ou de déplacement d'un professionnel de santé dans l'établissement. Il a enfin, à l'article 3 de son ordonnance, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réunir le conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses dans un délai d'un mois. 
 Sur l'intervention du syndicat des avocats de France : 
 3. Le syndicat des avocats de France justifie, eu égard notamment aux termes de ses statuts, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la demande de la Section française de l'Observatoire international des prisons et de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse. Son intervention est, par suite, recevable et doit être admise. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne le cadre juridique du litige et les pouvoirs du juge :  
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 521-4 de ce code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 
 5. D'une part, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 précité et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d'organisation des services placés sous son autorité lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être très rapidement mises en œuvre. Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 
 6. Par ailleurs, s'il n'appartient pas au juge des référés de prononcer, de son propre mouvement, des mesures destinées à assurer l'exécution de celles qu'il a déjà ordonnées, il peut, d'office, en vertu de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, assortir les injonctions qu'il prescrit d'une astreinte. Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles. L'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5. La personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte.   
 7. D'autre part, lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne, conformément aux règles applicables habituellement devant le juge administratif en matière de preuve, de soumettre au juge des référés tout élément de nature à démontrer l'absence d'exécution totale ou partielle de la décision du premier juge. Il appartient alors à l'administration, si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire. Le juge se prononce alors au vu de l'instruction. En revanche, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 précité et en l'absence de tout commencement de preuve du défaut d'exécution allégué, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et d'enjoindre à l'administration de produire les éléments relatifs à l'exécution de la première décision du juge des référés, au seul motif que l'administration n'aurait pas répondu aux demandes d'information adressées par le requérant quant à l'exécution de cette décision. Il ne lui appartient pas plus, lorsqu'il a prononcé des injonctions à l'égard de l'administration, de mettre également à sa charge une obligation d'information de la partie requérante. 
 8. Enfin, les ordonnances rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative participent de la même nature que celle des ordonnances dont la modification est demandée. Il s'ensuit qu'il appartient au juge des référés, dans le cadre de la présente instance, d'apprécier le bien-fondé de l'argumentation des parties et d'user des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des règles gouvernant l'office du juge du référé liberté tel qu'il est défini par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'urgence et l'atteinte grave manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 9. L'ordonnance du juge des référés du tribunal en date du 4 octobre 2021 a constaté, d'une part, l'existence d'une situation d'urgence résultant des conditions matérielles de détention prévalant au sein du centre pénitentiaire de Seysses et, d'autre part, des atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales justifiant la prescription des injonctions rappelées au point 2 de la présente ordonnance. Dans la mesure où les requérants invoquent l'inexécution totale ou partielle de ces injonctions, qui avaient pour objet de mettre un terme à ces atteintes, et la persistance de la situation de fait constatée dans l'ordonnance du 4 octobre 2021, les conditions tenant à l'urgence et à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale doivent en l'espèce être regardées comme remplies. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'édiction de nouvelles injonctions en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2021 et au prononcé d'astreintes : 
 S'agissant de l'injonction relative à l'équipement, au nettoyage et à la dératisation des cours de promenade, à la rénovation de leurs installations sanitaires et de l'injonction tendant à la définition d'une procédure de nettoyage plus développée et au recrutement d'auxiliaires affectés spécifiquement à cette mission : 
 10. Le juge des référés a relevé dans son ordonnance du 4 octobre 2021 que les cours et espaces de promenade des quartiers des maisons d'arrêts de l'établissement étaient encombrés de détritus, fréquentés par des rats et dotés de sanitaires se trouvant dans un état avancé de délabrement et a enjoint à l'Etat, d'une part, d'équiper les cours de promenade des quartiers maisons d'arrêt d'un abri, de bancs et d'installations permettant l'exercice physique et, d'autre part, de nettoyer et de rénover les installations sanitaires de ces cours et de procéder à leur dératisation. 
 11. Les requérants soutiennent, au regard des réponses qui leur ont été apportées par le directeur de l'administration pénitentiaire dans son courrier du 4 mars 2022 et des constats réalisés par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse lors d'une visite le 11 mai 2022, que les cours de promenade des maisons d'arrêt homme n°s 1 et 2 (MAH 1 et 2) étaient totalement dépourvues d'équipement sportif, d'abri et de mobilier, que le nettoyage de ces cours et des zones périphériques était insuffisant et que ces ouvrages demeuraient dans une situation sanitaire préoccupante, les sanitaires de la cour de promenade de la MAH 1 étant toujours dans un état de salubrité indigne et bouchés. 
 12. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la direction interrégionale des services pénitentiaires et l'établissement ont arrêté un projet d'aménagement des cours de promenade des MAH 1 et 2 comprenant la pose de bancs, de barres de traction, d'un sol amortisseur et la création de préaux d'abri, programme qui a donné lieu à une commande dès novembre 2021 en ce qui concerne les premiers de ces équipements et à la signature d'un marché de construction des préaux et de pose de l'ensemble de ces équipements dont l'avis appel public à la concurrence a été publié en juin 2022, ce marché ayant été signé le 26 juillet 2022, le chantier devant être mené en septembre ou octobre 2022. Sous cet angle, compte tenu des contraintes particulières à tout maître d'ouvrage, notamment en termes de respect des règles de la commande publique, et des spécificités des travaux en milieu pénitentiaire, qui supposent un travail de définition accru des ouvrages sur le plan de la sécurité et des contraintes d'accès pour les maîtres d'œuvre, entrepreneurs et candidats, l'exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance du 4 octobre 2021 doit être regardée comme en cours d'exécution, à un stade et selon des modalités qui ne justifient ni la formulation de nouvelles injonctions, ni le prononcé d'une astreinte. 
 13. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'établissement a ouvert dix postes d'auxiliaires en vue d'améliorer le nettoyage des cours, dont sept ont été pourvus dans un premier temps, les autres n'ayant pas donné lieu à des candidatures adaptées, et que le nombre effectif d'auxiliaires affecté à cette mission a ensuite été porté à dix le 16 mai 2022. A cet égard, si les requérants font à ce titre valoir que le nombre d'auxiliaires chargés du nettoyage de l'ensemble de l'établissement, qui s'élevait à soixante-six en septembre 2021, aurait diminué depuis cette date, cette circonstance est sans incidence sur l'évaluation de l'exécution de l'injonction prononcée, qui ne portait que sur le nettoyage des cours de promenade et de leurs abords. Par ailleurs, un protocole de nettoyage spécifique des cours de promenade a été défini, lequel prévoit une équipe et un horaire exclusivement dédiés au nettoyage de ces cours et de leurs sanitaires, le matin de 7 h 30 à 8 h, sous la surveillance d'un gradé. Enfin, il résulte de l'instruction que les auxiliaires chargés de cette fonction ont réclamé un matériel de nettoyage plus efficace, demande validée par le chef d'établissement qui a fait acheter ces équipements en juin 2022. Par ailleurs, une consultation des personnes détenues en janvier 2022 a fait ressortir une amélioration des conditions d'hygiène des cours de promenade et il ne résulte pas de l'instruction que la présence de rats en nombre perdurerait dans ces cours. S'il est vrai que le bâtonnier du barreau de Toulouse a relevé que les abords des cours de promenade MAH 1 et 2 et ces cours elles-mêmes demeuraient sales, notamment pour leur partie au pied des bâtiments destinés aux condamnés, il résulte de l'instruction que cet état de fait, qui découle en grande partie de jets de déchets par les détenus eux-mêmes, ne peut que difficilement recevoir une solution autre que la sensibilisation des détenus à cette problématique, à laquelle l'établissement a procédé, et le nettoyage régulier des cours, qui est mené tous les jours ainsi qu'il vient d'être dit. Eu égard aux moyens dont dispose l'établissement, aux contraintes d'organisation qui pèsent sur lui et au caractère de mesure provisoire et de court terme qui s'attachait à l'injonction prononcée, il y a lieu de considérer que l'injonction formulée sur ce point est pour l'essentiel exécutée, sans qu'une nouvelle injonction ou une astreinte soit nécessaire, y compris en ce qui concerne le nettoyage des abords des cours qui, s'il mérite une attention accrue de l'établissement et la recherche de solutions plus durables, ne paraît pas, en l'état de l'instruction, justifier la prescription d'une nouvelle injonction. 
 14. En troisième lieu, si l'Etat démontre, notamment au vu du constat d'huissier qu'il produit, que les sanitaires des MAH 1 et 2 ont été intégralement réhabilités par une remise en peinture et la pose d'urinoirs neufs, il n'en demeure pas moins que les toilettes de la cour de promenade de la MAH 1 sont, au terme de constats concordants des auxiliaires chargés de son nettoyage, du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse et de l'huissier commis par l'Etat le 20 juillet 2022 pour dresser procès-verbal de l'état de l'établissement, que ces toilettes sont bouchées, les auxiliaires chargées du nettoyage ayant pour leur part estimé, lors d'une réunion avec l'administration, que l'intervention d'une entreprise spécialisée était nécessaire. Il apparaît donc nécessaire, sur ce point, d'enjoindre à l'administration d'effectuer une remise en état complète de ces toilettes en les dotant, dans l'hypothèse où un tel dispositif existerait, d'un système empêchant que le dépôt de déchets en provoque l'obstruction dans un délai de quinze jours. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 S'agissant de l'injonction relative à la rénovation des sanitaires et au cloisonnement de la douche de la cour du service médico-psychologique régional (SMPR) et à l'aménagement des cours de promenade de la nurserie et du SMPR : 
 15. Le juge des référés ayant constaté dans son ordonnance du 4 octobre 2021 que l'espace de promenade de la nurserie et celui du service médico-psychologique régional se limitent à des cours de faible dimension grillagées ou murées sur l'ensemble de leurs côtés et dépourvues de tout matériel ou agrément, il a été enjoint à l'Etat, d'une part, de nettoyer et de rénover les installations sanitaires de ces cours, de procéder à leur dératisation, et, d'autre part, de procéder à la rénovation des sanitaires et au cloisonnement de la douche de la cour du SMPR ainsi qu'à l'aménagement des cours de promenade de la nurserie et du service médico-psychologique régional de manière à rendre leur configuration et leur aspect plus conformes aux besoins particuliers des populations de détenus qu'elles accueillent. 
 16. Les requérants et le syndicat intervenant font valoir, d'une part, que la réponse du directeur de l'administration pénitentiaire du 4 mars 2022 à leurs interrogations sur l'exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2021 est insuffisamment précise et dépourvue de justificatif quant à cette injonction et, d'autre part, que la visite réalisée par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse le 11 mai 2022 a révélé que la cour de promenade du SMPR n'avait pas été aménagée, était toujours dotée d'une douche sans abri ni cloisonnement et que son urinoir n'était pas adapté aux besoins des personnes hébergées. 
 17. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites par le garde des sceaux comme des échanges lors de l'audience, que des dispositifs destinés à bloquer l'infiltration des rats dans la cour de promenade du SMPR ont été fixés et qu'un banc a été posé le 13 juin 2022 dans la cour de ce service, équipement qui paraît suffisant pour le nombre de personnes détenues, qui s'élève à treize. Il résulte également de l'instruction que la douche, qui n'avait qu'un but de rafraîchissement au cours des promenades et non d'hygiène, s'est vu adjoindre en mai 2022 un point d'eau ayant la même fonction, conformément au souhait exprimé par le psychiatre du SMPR. Enfin, un projet de fresque à réaliser par les détenus et les personnels soignants du SMPR doit décorer cet espace, fresque dont le principe a été arrêté, tandis que des formations ont été dispensées en vue de préparer ce travail, pour lequel l'établissement recherche des financements. Par ailleurs, si les requérants soutiennent que l'urinoir de cette cour n'est pas adapté, ils ne font état d'aucun élément précis susceptible d'éclairer le tribunal sur les raisons de cette inadaptation. Enfin, il résulte de l'instruction que la cour de la nurserie a fait l'objet d'un travail d'aménagement et de décoration adapté à la présence d'enfants. Dans ces conditions, outre qu'il y a lieu de mettre fin à l'injonction concernant le cloisonnement de la douche, sous réserve de son affectation exclusive à une fonction de rafraîchissement des détenus lors des promenades, l'exécution de l'injonction prononcée par le juge des référés dans son ordonnance du 4 octobre 2021 doit être regardée, eu égard aux contraintes qui pèsent sur l'administration et aux mesures réalisées ou en cours de réalisation, comme en cours d'exécution, et ce à un stade ne justifiant ni la formulation de nouvelles injonctions, ni le prononcé d'une astreinte. 
 S'agissant de l'injonction de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures qui apparaîtraient de nature à améliorer, dans l'attente d'une solution pérenne, les conditions d'occupation des cellules et notamment de poursuivre les opérations de transfèrement : 
 18. Constatant le nombre élevé de matelas au sol dû à la surpopulation affectant l'établissement ainsi que l'état de dégradation de certaines cellules, le juge des référés a, dans son ordonnance rendue le 4 octobre 2021, enjoint au garde des sceaux de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures qui apparaîtraient de nature à améliorer, dans l'attente d'une solution pérenne, les conditions d'occupation des cellules et notamment de poursuivre, dans toute la mesure du possible, les opérations de transfèrement. 
 19. Les requérants et le syndicat requérant font valoir, en se fondant sur l'absence d'éléments précis transmis en réponse à leurs demandes par le garde de sceaux, mais également sur les données communiquées par le défendeur et sur les constats visuels effectués par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, d'une part, que la surpopulation continue d'affecter l'établissement, où 88 matelas au sol sont encore recensés et, d'autre part, que certaines cellules demeurent dans un état de dégradation avancé, soulignant, au vu des témoignages recueillis, qu'elles sont caractérisées par un taux d'humidité élevé, de mauvaises odeurs, des fenêtres cassées, un mobilier insuffisant et un mauvais état de la peinture. 
 20. S'il est certain que le centre pénitentiaire de Seysses demeure, ainsi que le reconnaît d'ailleurs l'administration, affecté par une surpopulation certaine, il y a lieu de rappeler qu'à la date de l'ordonnance du 4 octobre 2021, le nombre de détenus dormant sur des matelas au sol s'élevait à 173 et qu'il est, au jour de l'audience, de 88, en raison de la poursuite de la politique de transfèrement vers des établissements pour peine et d'une politique interne de recherche d'affectation de détenus au sein de la structure d'accompagnement vers la sortie. Par ailleurs, l'ordonnance du 4 octobre 2021 a relevé qu'en dépit de dégradations ou dysfonctionnements ponctuels des équipements et des bâtiments, il ne résultait pas de l'instruction que l'état des cellules de l'établissement et leur dotation en mobilier, en dépit de leur détérioration, atteigne de manière générale, un niveau tel qu'il porterait atteinte aux libertés fondamentales invoquées par les requérants, ce qui n'apparaît pas davantage être le cas aujourd'hui au vu des pièces produites par les requérants, qui ne constituent que des témoignages et constats partiels qui, pour regrettables que soient les défaillances relevées, ne permettent pas de regarder l'ensemble des bâtiments comme affectés par un état de dégradation les rendant indignes. Il s'ensuit que l'injonction de prendre toutes mesures qui apparaîtraient de nature à améliorer les conditions d'occupation des cellules devait être interprétée comme imposant essentiellement la recherche de solutions de transfert vers d'autres établissements et, dans la mesure du possible, la poursuite d'un entretien de l'ouvrage de nature à remédier aux dégradations relevées et adapté aux moyens de l'administration. Si ces mesures doivent impérativement se poursuivre sur le long terme et faire l'objet d'une vigilance particulière de l'Etat, il y a lieu en l'espèce de considérer, au vu de la politique active de transfèrement menée et du plan d'entretien conduit par la société Sodexo en vue de la fin de son contrat que l'injonction, pour ce qui concerne la période de court terme relevant seule de l'office du juge du référé liberté, a été exécutée en tenant compte des moyens et contraintes de l'administration pénitentiaire, eux aussi pris en considération à court terme. 
 S'agissant de l'injonction tendant à assurer, dans l'ensemble des cellules, la séparation de l'espace sanitaire du reste de l'espace : 
 21. Il a été relevé, aux termes de l'ordonnance rendue par le juge des référés le 4 octobre 2021, que l'espace sanitaire des cellules de la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses était systématiquement brisé, de telle sorte que cette situation contribuait à l'atteinte grave et manifestement illégale portée aux droits des détenus affectés dans une cellule dite " triplée " de moins de 11 m², mais également, de manière générale, au droit à la vie privée et familiale, dont l'intimité est une composante, reconnu à l'ensemble des détenus par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 22. Les requérants font valoir, en se fondant sur l'absence d'élément précis transmis en réponse à leurs demandes par le garde des sceaux et sur les constats visuels effectués par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse le 11 mai 2022, qu'aucun dispositif adapté de cloisonnement de l'espace sanitaire des cellules n'a été mis en place, l'utilisation de rideaux n'étant selon eux ni suffisante ni généralisée. Il résulte toutefois de l'instruction que l'établissement a commandé en novembre 2021 des rideaux de douche pour l'ensemble des cellules, lesquels sont en cours d'installation à la date de la présente ordonnance, la MAH 1 étant entièrement équipée, la MAH 2 étant équipée à l'exception d'une aile du deuxième étage et du troisième étage, et les autres secteurs étant pourvus à 80 %, le service assurant par ailleurs le suivi de ces pièces afin que leur remplacement soit effectué en cas de dégradation. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, pour faire suite à cette solution transitoire, l'administration a prévu la pose de portes battantes, pour lesquelles un marché a été notifié le 1er décembre 2021. Si son exécution a été retardée en raison de la nécessité de mise au point d'un avenant destiné à prendre en compte des modifications relatives aux normes de résistance au feu de ces équipements, cet avenant a été conclu le 3 mai 2022, et le calendrier d'exécution du marché prévoit la pose de ces pièces à compter de septembre 2022. Dans ces conditions, l'exécution de l'injonction prononcée par le juge des référés dans son ordonnance du 4 octobre 2021 doit être regardée, eu égard aux contraintes qui pèsent sur l'administration, comme en cours d'exécution, et ce à un stade ne justifiant ni la formulation de nouvelles injonctions, ni le prononcé d'une astreinte. 
 S'agissant de l'injonction tendant à demander au titulaire du marché de modifier les 
 méthodes qu'il utilise afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les rats, blattes et autres nuisibles : 
 23. L'ordonnance du juge des référés du 4 octobre 2021, après avoir relevé que les interventions du prestataire de service de l'établissement avaient signalé à plusieurs reprises au cours des deux dernières années une importante activité ou présence de rats et de cafards et rappelé que le contrôleur général des lieux de privation de liberté avait fait état, notamment, de la présence de nombreux cafards et punaises dans les cellules et les lits des détenus, a enjoint à l'administration de demander au titulaire du marché de modifier les méthodes qu'il utilise afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les rats, blattes et autres nuisibles. 
 24. Les requérants, en se fondant notamment sur les témoignages recueillis par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse lors de sa visite ainsi que sur des contributions écrites remises par des prisonniers à leur conseils, mais également sur les informations transmises en défense par le garde des sceaux, soutiennent que le protocole de désinsectisation n'apparaît pas avoir évolué ou demeure insuffisamment efficace, en particulier parce que les pièges à cafards distribués ne sont efficaces que sur une courte durée, les derniers étages de la MAH 2 étant encore dans une situation critique. Ils font valoir par ailleurs que le rythme des interventions extérieures de dératisation a diminué dans les faits.  
 25. En ce qui concerne l'infestation par les cafards il résulte de l'instruction que l'établissement a distribué 6 400 pièges à cafard, de telle sorte que chaque cellule en est pourvue, ainsi que des sacs poubelles destinés à isoler et protéger les effets personnels des détenus et leurs stocks de nourriture, et qu'une opération mensuelle de désinsectisation est menée alternativement dans chaque bâtiment, en plus d'une campagne trimestrielle générale. Par ailleurs, des actions de sensibilisation à l'hygiène destinée à éviter la prolifération de cafards ont été menées, tandis que la gamme de produits d'entretien utilisée a été modifiée pour éviter d'attirer ces nuisibles. Toutefois, si, lors de la consultation des représentants des détenus menée en avril 2022, une amélioration a été notée sur ce point, ceux-ci ont indiqué à cette occasion que certaines des zones des MAH 1 et MAH 2 demeuraient exposées à une situation plus critique et que les pièges pourraient être renouvelés plus souvent. S'il ne résulte pas de l'instruction que la présence de ces nuisibles demeurerait, au jour de la présente ordonnance, au point particulièrement critique relevé par le contrôleur général des lieux de privation de liberté à l'été 2022, et s'il y a lieu de tenir compte des mesures prises, des sujétions qui pèsent sur l'administration pénitentiaire et des contraintes inhérentes à tout regroupement humain en milieu clos, il y a lieu de considérer en l'espèce que les efforts entrepris par l'administration acquerraient un effet plus utile en fixant le rythme de distribution des pièges à cafard à un rythme bimensuel. Il y a donc lieu, sur ce point, de prescrire une nouvelle injonction en ce sens, assortie d'un délai de huit jours, sans qu'il y ait lieu, en revanche, de l'assortir d'une astreinte. 
 26. En ce qui concerne l'infestation par les rats, s'il est indéniable que ceux-ci subsistent dans l'établissement, il résulte de l'instruction que l'établissement a fait effectuer deux interventions générales de dératisation dans les MAH n°s 1 et 2 et a maintenu la fréquence mensuelle des opérations de dératisation, dont les dernières, si elles ont révélé la persistance de rats, ont relevé une activité " faible " de ce type de nuisibles. L'établissement a par ailleurs acquis de nouveaux conteneurs à déchets moins susceptibles d'attirer les rongeurs et a prévu, en lien avec les services de la commune de Toulouse, l'intervention à titre expérimental de furets en septembre 2022. Enfin, à la demande de l'établissement, un programme d'investissement a par ailleurs été arrêté pour 2023 par la direction interrégionale des services pénitentiaires, comprenant un bitumage des abords du site et l'installation de réglettes aux portes extérieures des MAH pour éviter les intrusions de rats dans les bâtiments. Là encore, eu égard aux sujétions qui pèsent sur l'administration pénitentiaire et aux contraintes inhérentes à la mission qui lui est confiée, il y a lieu de considérer, en l'état de l'instruction, que l'injonction adressée à l'administration a été exécutée, sans qu'il y ait lieu à ce stade de prescrire une nouvelle injonction, le juge du référé-liberté ne pouvant en tout état de cause adresser à l'administration d'injonctions qui dépasseraient ce qu'exige la recherche d'une solution immédiate aux carences constatées, ce qui était l'objet de l'injonction prescrite sur ce point par l'ordonnance du 4 octobre 2021. 
 S'agissant de l'injonction de procéder à une réfection et à une réorganisation des cellules réservées aux personnes à mobilité réduite : 
 27. L'ordonnance rendue par le juge des référés le 4 octobre 2021, après avoir constaté que les cellules accueillant les personnes à mobilité réduite, particulièrement vétustes, étaient dans un état de délabrement avancé, caractérisé notamment par la présence de moisissures aux murs des sanitaires, des douches bouchées, des portes de sanitaires cassées et, de manière générale une inadaptation à leur fonction en raison du manque de place nécessaire à l'intervention des personnels soignants, a enjoint au garde de sceaux de remédier à cet état. 
 28. Les requérants et le syndicat requérant font valoir sur ce point, en se fondant notamment sur les faits constatés par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse en mai 2022, que l'une des cellules est encore équipée de deux lits et qu'elle continue à accueillir deux personnes détenues qui demeurent privées d'un espace personnel suffisant pour se mouvoir sans entrave dans la pièce et recevoir des soins adaptés, aucun élément ne permettant par ailleurs de vérifier l'état des sanitaires. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment des clichés photographiques produits par le garde des sceaux et du constat d'huissier dressé à sa demande le 20 juillet 2022, que les cellules en cause ont été réhabilitées, remises aux normes et réduites à un seul lit. Dans ces conditions, l'injonction formulée à ce titre doit être regardée comme ayant été exécutée. 
 S'agissant de l'injonction d'assurer un enregistrement systématique, par le biais de l'application Genesis ou par tout autre moyen, de tout fait de violence, qu'il mette en cause un détenu ou un agent : 
 29. Après avoir constaté le défaut d'un recueil exhaustif de l'ensemble des faits de violence susceptibles de permettre, outre une action disciplinaire et de prévention évitant le maintien d'un climat de violence au sein de l'établissement, la protection de l'intégrité physique des détenus et la garantie de leurs droits, le juge des référés a, dans son ordonnance du 4 octobre 2021, enjoint à l'administration d'assurer un enregistrement systématique, par le biais de l'application Genesis ou par tout autre moyen, de tout fait de violence, qu'il mette en cause un détenu ou un agent. 
 30. Les requérants et le syndicat intervenant relèvent à ce titre, au regard notamment des pièces produites par l'administration et des témoignages recueillis en mars 2022 par six avocats auprès de leurs clients, que l'enregistrement des faits de violence ne semble pas systématique et que l'effectivité des notes de services arrêtées par le chef d'établissement demeure incertaine, la seule mise en place d'un nouveau logiciel dénommé PRINCE ne permettant pas de démontrer un suivi plus efficace de nature à garantir la protection des détenus. Toutefois, alors que les requérants se bornent à faire état de quelques témoignages au demeurant peu circonstanciés, le garde des sceaux fait valoir que l'établissement a mis en œuvre à la fin de l'année 2021, parallèlement au logiciel PRINCE qui permet l'enregistrement des faits de violence, une politique d'attention accrue aux signalements. A ce titre, une note de service du chef d'établissement du 19 janvier 2022 a exigé de l'encadrement un suivi exhaustif des évènements par biais de comptes rendu d'incidents et un capitaine de l'administration pénitentiaire a été désigné afin d'exercer les fonctions de référent des officiers chargés du traitement des requêtes, sous l'autorité d'une directrice des services pénitentiaire, par le bais d'une procédure interne de contrôle du recensement des incidents. Faute d'éléments de nature à attester, dans les faits, que cette procédure souffrirait de lacunes majeures ou ne serait pas appliquée, l'injonction prononcée par l'ordonnance du 4 octobre 2021 sur ce point doit être regardée comme exécutée, l'attention de l'établissement étant appelée sur la nécessité de poursuivre et d'approfondir la bonne application de ces mesures. 
 S'agissant de l'injonction tendant à prendre toute mesure nécessaire à l'enregistrement des requêtes et demandes des détenus et à l'octroi d'un récépissé, quelle qu'en soit la forme : 
 31. Après avoir constaté que la traçabilité des requêtes présentées par les détenus était insuffisante, le juge des référés a, dans son ordonnance du 4 octobre 2021, enjoint à l'administration de prendre toute mesure nécessaire à l'enregistrement des requêtes et demandes des détenus et à l'octroi d'un récépissé de ces requêtes et demandes.  
 32. Si les requérants et le syndicat intervenant font valoir, en se fondant sur les pièces produites par l'administration et des témoignages recueillis en mars 2022 par six avocats auprès de leurs clients, que l'enregistrement et l'accusé de réception des requêtes demeure défaillant en l'absence de preuve de son effectivité, il résulte de l'instruction que le chef d'établissement a, par une note de service du 25 octobre 2021, instauré une nouvelle procédure de traitement des requêtes impliquant un accusé de réception dont une copie est destinée au détenu et une copie est portée à son dossier pénal et assortie d'un suivi quotidien des requêtes par les gradés de chaque service, procédure qui donne lieu à l'enregistrement d'environ 1 000 requêtes par mois. Faute d'éléments de nature à attester que cette procédure souffrirait de lacunes majeures ou ne serait pas appliquée, l'injonction prononcée par l'ordonnance du 4 octobre 2021 sur ce point doit être regardée comme exécutée, l'attention de l'établissement étant là encore appelée sur la nécessité de poursuivre et d'approfondir la bonne application de ces mesures. 
 S'agissant de l'injonction de définir, dans l'attente de mesures plus complètes, un protocole de coordination des prises en charge médicales d'urgence et spécialisées assurant que les soins, consultations et examens relatifs aux pathologies les plus graves et aux urgences soient prises en charge dans un délai raisonnable dans un établissement hospitalier désigné par avance, par voie d'extraction médicale, de téléconsultation, ou de déplacement d'un professionnel de santé dans l'établissement : 
 33. Le juge des référés du tribunal a relevé, dans son ordonnance du 4 octobre 2021, que le contrôleur général des lieux de privation de liberté avait considéré, à la suite de sa visite au centre pénitentiaire de Seysses, que l'accès aux soins des détenus n'était pas assuré en raison, d'une part, de la diminution du nombre des extractions médicales destinées à permettre aux détenus de se rendre aux rendez-vous médicaux et consultations programmées, ce qui se traduit par l'annulation d'environ 50 % des rendez-vous destinés à des soins extérieurs, d'autre part, du départ de praticiens spécialistes qui intervenaient auparavant au sein de l'unité sanitaire, aboutissant à une chute de 70 % en dix ans du nombre de consultations spécialisées, enfin, de l'absence de protocoles permettant de pratiquer des actes de télémédecine. L'ordonnance du juge des référés a également relevé que les mesures mises en œuvre ou annoncées par le garde des sceaux n'étaient pas de nature à remédier au risque de déni d'accès aux soins en matière de consultations spécialisées et de prise en charge d'urgence. 
 34. Les requérants et le syndicat intervenant font valoir que la situation en matière d'accès aux soins des détenus n'a pas changé et, notamment, qu'aucun récépissé des demandes de rendez-vous médical n'est délivré aux détenus sollicitant des soins et qu'aucune coordination des prises en charge d'urgence et spécialisée n'a été communiquée à la population carcérale 
 35. S'il résulte de l'instruction que l'agence régionale de santé d'Occitanie, le centre hospitalier universitaire de Toulouse et la direction interrégionale des service pénitentiaires de Toulouse ont élaboré, dès le mois de novembre 2021, un cadre de travail destiné à refondre à moyen terme l'offre de soins pour les personnes détenues et ont constitué un groupe de travail comportant notamment des volets relatifs au développement des téléconsultations et des télé-expertises et au développement de l'hospitalisation de jour, cette réflexion à moyen terme, pour pertinente qu'elle soit, ne peut être considérée comme une exécution adaptée de l'injonction adressée au ministre de la santé et des solidarités et au garde des sceaux. Celle-ci impliquait en effet la définition à brève échéance d'un protocole, fût-il sommaire, commun à l'établissement et au centre hospitalier universitaire de Toulouse, accessible à l'ensemble des personnels de l'établissement et des personnels soignants concernés et décrivant, d'une part, les responsabilités respectives de l'administration pénitentiaire et du centre hospitalier universitaire de Toulouse dans la prise en charge des personnes détenues ayant besoin de soins d'urgence ou d'une consultation spécialisée nécessaire à la prise en charge d'une pathologie grave et, d'autre part, le parcours de soins dédié à ces cas, accompagné de l'identification des procédures à suivre, des personnes à contacter, des prestations attendues de chacun des intervenants et des délais d'intervention envisagés, assorti de la garantie qu'un accusé de réception sera délivré aux détenus demandant à bénéficier à de tels soins dans les conditions envisagées au point 32        ci-dessus. Il y a lieu par suite de renouveler l'injonction prononcée par l'ordonnance du             4 octobre 2021 en en précisant ainsi les termes et de l'assortir d'un délai de deux mois. Il n'y a pas lieu, en revanche, de l'assortir d'une astreinte. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à ce que le juge des référés s'assure de l'exécution effective des mesures prononcées à l'encontre de l'administration et enjoigne à l'administration d'informer les requérants sur le suivi des mesures ordonnées : 
 36. Il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles. Si l'exécution de la présente ordonnance peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du code de justice administrative, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, les requérants peuvent également demander à l'avenir au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. En revanche, il n'appartient pas au juge des référés de prononcer, de son propre mouvement, de telles mesures destinées à assurer l'exécution de celles qu'il a déjà ordonnées. Il s'ensuit que les conclusions susvisées doivent, en tout état de cause, être rejetées. Il ne relève pas davantage de l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, fondement de l'ordonnance du 4 octobre 2021 dont la présente ordonnance procède également, lorsqu'il a prononcé des injonctions à l'égard de l'administration, de mettre aussi à sa charge une obligation d'information de la partie requérante. Il s'ensuit que les conclusions susvisées doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 37. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a seulement lieu, d'une part, de supprimer l'injonction de cloisonnement de la douche du SMPR adressée à l'administration par l'ordonnance du 4 octobre 2021 et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration d'effectuer une remise en état complète des toilettes de la cour de promenade de la MAH 1, de fixer le rythme de distribution des pièges à cafard à un rythme bimensuel et d'arrêter un protocole de prise en charge des soins urgents ou liés à des pathologies graves. Les autres injonctions prescrites par l'ordonnance du 4 octobre 2021 doivent, eu égard aux mesures adoptées par l'administration ou en cours de réalisation, être regardées comme exécutées ou en cours d'exécution, y compris en ce qui concerne celles dont l'exécution n'a pas été contestée par les demandeurs ou le syndicat intervenant et il y a lieu, par suite, de rejeter le surplus des conclusions à fin d'injonction présentées par la Section française de l'Observatoire international des prisons et l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, étant rappelé que la pérennité de l'exécution des mesures ainsi arrêtées demeure susceptible de donner lieu ultérieurement à une nouvelle saisine du juge du référé liberté. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 38. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la Section française de l'Observatoire international des prisons et à l'ordre des avocats au barreau de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice : 
 - d'effectuer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une remise en état complète des toilettes de la cour de promenade de la maison d'arrêt pour hommes n° 1 en les dotant, dans l'hypothèse où un tel dispositif existerait, d'un système empêchant que le dépôt de déchets en provoque l'obstruction ; 
 - de fixer le rythme de distribution des pièges à cafard à un rythme bimensuel dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de la justice de définir un protocole de coordination des prises en charge médicales d'urgence et spécialisées tel qu'il est défini au point 35 de la présente ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'injonction de cloisonnement de la douche de la cour du service médico-psychologique régional prescrite à l'article 1er de l'ordonnance n° 2105421 du 4 octobre 2021 est supprimée sous réserve de l'affectation exclusive de cet équipement à une fonction de rafraîchissement des détenus lors des promenades.  
 Article 4 : L'Etat versera une somme globale de 1 500 euros à la Section française de l'Observatoire international des prisons et à l'ordre des avocats au barreau de Toulouse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la Section française de l'Observatoire international des prisons, à l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, au syndicat des avocats de France, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de la santé et de la prévention et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 2 août 2022. 
            
 Le juge des référés, 
        P. GRIMAUD        
 La greffière, 
 P. TUR        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef,  
 ou par délégation, la greffière,