TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête présentée au moyen de l'application informatique " Télérecours citoyens " et enregistrée le 26 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault sur sa demande du 25 mai 2022 tendant à la remise gracieuse d'une dette de prime d'activité s'élevant à 1 534,08 euros ; 
 2°) de lui accorder la remise de sa dette. 
 Elle soutient que : 
 - son conjoint et elle-même sont dans l'impossibilité de rembourser une telle somme ; 
 - elle a fait des erreurs dans ses déclarations par manque d'informations et n'a pas fraudé. 
 Par un courrier du 10 août 2022, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, le tribunal a invité Mme B à motiver sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Pour les contentieux sociaux, l'article R. 772-6 du même code dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".  
 3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 
 4. Par un courrier mis à disposition le 10 août 2022 dans l'application " télérecours citoyens ", auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête et à produire, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation et des documents destinés à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que les justificatifs détaillés des ressources et des charges de son foyer. La requérante n'a pas répondu à cette invitation. 
 5. L'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale dispose que : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ". 
 6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité ou de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.  
 7. Il ressort de l'examen des pièces du dossier que l'indu de prime d'activité d'un montant de 1 534,08 euros dont le remboursement est réclamé à Mme B par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault provient de la radiation de son dossier d'allocataire en juin 2020 et à la reprise de ses droits par la mutualité sociale agricole à laquelle son époux est affilié. A supposer même que la condition tenant à la bonne foi soit remplie en l'espèce, Mme B, en s'abstenant de justifier des ressources et des charges de son foyer malgré l'invitation expresse qui lui a été faite en ce sens, ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier la situation de précarité qu'elle invoque. Par suite, sa requête, qui ne comporte que l'énoncé de moyens manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article  2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Montpellier, le 17 novembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 D. Besle 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 novembre 2022. 
 La greffière, 
 F. Roman