TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 6 décembre 2022, la juge des référés a, sur la requête n° 2203945 présentée par l'office public de l'habitat - Habitat 76, prescrit une expertise, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité de l'exécution des travaux de construction de logements rue de l'Herberie à Dampierre-Saint-Nicolas. 
 Par une correspondance, enregistrée le 25 mars 2023, M. C A, expert, demande au tribunal que ses opérations d'expertise se déroulent en présence des sociétés Gilbert Constructions Bois et SATB. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance. 
 2.En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que les opérations d'expertise se déroulent en présence de la société Gilbert Constructions Bois et de la société SATB, en leur qualité de titulaires du marché de travaux de construction de logements situés sur la parcelle cadastrée section A n° 778. Il y a donc lieu de les mettre dans la cause. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société Gilbert Constructions Bois et la société SATB sont mises dans la cause. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat - Habitat 76, à la société Sodineuf Habitat Normand, à la commune de Dampierre Saint-Nicolas, à M. D B, à la société Gilbert Constructions Bois, à la société SATB et à M. C A. 
 Fait à Rouen, le 30 mars 2023. 
 La juge des référés, 
 A. GAILLARD