TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 décembre 2022 et 5 juin 2023, la SCA Agora, représentée par Me Le Faou, demande au tribunal : 
 1°) le remboursement d'un crédit d'impôt recherche de 111 882 euros au titre de l'année 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer dès lors que le crédit d'impôt demandé a été remboursé à la société le 12 mai 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".  
 2. D'une part, par décision du 12 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques de la Somme a accordé la restitution du crédit d'impôt demandé à hauteur de 111 882 euros. La demande de restitution de ce crédit d'impôt a donc perdu son objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de mille cinq cents euros au titre des frais exposés par la SCA Agora et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution d'un crédit d'impôt recherche de la requête de la SCA Agora. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de mille cinq cents euros à la SCA Agora en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCA Agora et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. 
 Fait à Amiens, le 27 juillet 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.