TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la société Groupama d'Oc représentée par Me Barthet demande au tribunal : 
 - de déclarer la société Enedis responsable du sinistre dont M. A a été victime le 19 octobre 2017 ; 
 - de condamner la société Enedis à la relever et à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre par le tribunal judiciaire de Toulouse et au bénéfice de M. A,  
 - de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 25 088,75 euros outre 3 000 euros réclamés sur le fondement de l'article 700 ainsi que les entiers dépens incluant les frais d'expertise ; 
 - de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, la société Groupama d'Oc déclare se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la société Enedis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1º Donner acte des désistements ()  
 2. Le désistement d'instance et d'action de la société Groupama d'Oc est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action présenté par la société Groupama d'Oc. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupama d'Oc et à la société Enedis. 
 Fait à Toulouse, le 5 octobre 2023. 
                           La présidente de la 2ème chambre, 
                      Sylvie CHERRIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef, 
 2203945