TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) la révision de sa pension retraite n° B22024855Q qui lui a été attribuée par arrêté du 23 mai 2022 en tant qu'il ne prend pas en compte vingt-et-un trimestres en surcote dans la liquidation définitive de sa pension ; 
 2°) à ce que l'administration réévalue sa pension en faisant application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il peut bénéficier du coefficient de majoration des trimestres pris en compte pour le calcul de la retraite dans la cadre du dispositif de la surcote prévu par l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la limitation de la surcote telle qu'indiquée par le service des retraites de l'Etat n'est mentionnée expressément ni dans l'article 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ni dans l'article 14 de ce code. 
 Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 12 août 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,