TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022 sous le n° 2203954, Mme A D, représentée par Me Tourbier, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil pour demandeur d'asile à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration, au profit de son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :   
 - l'OFII a refusé de lui accorder les conditions matérielles d'accueil au motif que sa demande d'asile a été présentée plus de trois mois après son entrée en France ;  
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle ne dispose d'aucun revenu, alors qu'elle est victime de violences conjugales dans son pays d'origine par son ex-conjoint et se trouve en grande fragilité psychologique du fait des circonstances l'ayant conduite à quitter son pays ;  
 - le refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil constitue une atteinte manifestement illégale au droit d'asile dès lors qu'elle ne dispose d'aucun revenu alors qu'elle a été victime de violences conjugales et qu'il n'a nullement été tenu compte de la raison pour laquelle elle n'a pu déposer sa demande d'asile dans le délai de 90 jours, à savoir les difficultés d'accès au SPADA qui est saturé.  
 II. Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022 sous le n° 2203955, M. B C, représenté par Me Tourbier, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil pour demandeur d'asile à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration, au profit de son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :   
 - l'OFII a refusé de lui accorder les conditions matérielles d'accueil au motif que sa demande d'asile a été présentée plus de trois mois après son entrée en France ;  
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il ne dispose d'aucun revenu, alors qu'il a été victime de violences dans son pays d'origine et se trouve en grande fragilité psychologique du fait des circonstances l'ayant conduit à quitter son pays ;  
 - le refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil constitue une atteinte manifestement illégale au droit d'asile dès lors qu'il ne dispose d'aucun revenu alors qu'il a été victime de violences et qu'il n'a nullement été tenu compte de la raison pour laquelle il n'a pu déposer sa demande d'asile dans le délai de 90 jours, à savoir les difficultés d'accès au SPADA qui est saturé. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes présentées par Mme D et M. C comportent des pièces indiquant qu'ils vivent en concubinage. Ces requêtes concernent donc la situation d'un couple et présentent à juger les mêmes questions. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire et la part contributive de l'Etat : 
 2. D'une part, Mme D et M. C ont chacun présenté une demande d'aide juridictionnelle, sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 38 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables ". Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième et de 60 % pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires ". 
 4. Les requêtes n°s 2203954 et 2903955 concernent la situation administrative d'un couple de ressortissants étrangers, assistés par le même avocat. Ces deux requêtes reposent sur les mêmes faits et présentent des moyens et conclusions identiques. Par suite, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle serait accordée à titre définitif aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la part contributive de l'Etat sera réduite de 30 % dans l'instance n° 2203955 en application des dispositions citées au point précédent.  
 Sur les demandes de référé :  
 5. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans le délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article  
 L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées que la mise en œuvre des pouvoirs particuliers prévus à l'article L. 521-2 est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant, sous réserve que les autres conditions fixées à l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 7. Pour justifier d'une situation d'urgence au soutien de leur demande d'injonction de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, qui leur a été refusé par l'OFII par une décision commune du 21 septembre 2022, au motif que leur demande d'asile a été présentée plus de quatre-vingt-dix jours après leur entrée en France, les requérants soutiennent qu'ils sont dépourvus de toute ressource, et qu'ils ont tous deux été victimes de violences dans leur pays d'origine, ce qui les place dans une situation de grande fragilité psychologique.  
 8. Cependant, les intéressés, qui n'ont pas d'enfants, n'établissent ni même n'allèguent être dépourvus de tout hébergement à la date de la présente ordonnance. Ils n'allèguent pas davantage avoir besoin de soins médicaux et ne fournissent aucune pièce relative à leur état de santé. Enfin, ils ne précisent pas les raisons pour lesquelles ils n'ont saisi le juge des référés que le 14 décembre 2022 alors que la décision portant refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil leur a été notifiée en mains propres le 21 septembre 2022.  
 9. Par suite, Mme D et M. C n'établissent pas être dans une situation de vulnérabilité ou de précarité telle qu'elle constituerait une situation d'urgence particulière justifiant, au sens des dispositions précitées, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise par le juge des référés dans un délai de quarante-huit heures.  
 10. La condition d'urgence n'étant pas remplie, il résulte de ce qui précède que les conclusions d'injonction sous astreinte des requêtes suvisées doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme D et M. C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Si l'aide juridictionnelle leur est accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle sera réduite de 30 % pour la requête n° 2203955 présentée par M. C.  
 Article 2 : Les requêtes présentées par Mme D et M. C sont rejetées.  
 Article 3 : La présence ordonnance sera notifiée à Mme A D, M. B C, et à Me Tourbier.  
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Fait à Amiens, le 15 décembre 2022.   
 La juge des référés,  
 Signé 
 C. Galle 
    La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2203954 et 2203955