TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré onze points sur son permis de conduire à la suite des infractions du code de la route des 8 avril, 9 avril, 11 avril et 12 juin 2021 ainsi que la décision implicite de rejet du 24 mars 2022 de son recours gracieux exercé le 24 janvier 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points retirés, à la suite des infractions commises les 8 avril, 9 avril, 11 avril et le 12 juin 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Il résulte des pièces du dossier, notamment du relevé d'information intégral édité le 31 août 2022, soit postérieurement à l'introduction de la requête, que les mentions relatives aux infractions commises les 8 avril 9 avril 2021 et 11 avril 2021 ont été effacées. Par ailleurs, il ressort également de ce même relevé d'information intégral que le point retiré consécutivement à l'infraction constatée le 12 juin 2021 a été restitué au requérant. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points sur le permis de conduire ni, par voie de conséquence, sur les conclusions à fin d'injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Versailles, le 24 novembre 2022. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.