TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. et Mme B et C A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le maire de la commune  de Sigean leur a refusé l'autorisation d'un raccordement électrique pour un forage sur un terrain situé chemin de la basse Prade sur la parcelle cadastrée AX n°612,  ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. 
 La commune de Sigean, malgré la mise en demeure, adressée le 3 novembre 2022, n'a pas présenté d'observations en défense . 
 Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, M et Mme A déclarent se désister de leur requête. 
 Ils exposent au tribunal qu'ils ont, en définitive, obtenu le raccordement sollicité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A et à la commune de Sigean. 
 Fait à Montpellier, le 6 avril 2023. 
 Pour le Président du tribunal, 
 Par délégation, 
 La rapporteure de la 6ème chambre, 
 D. Teuly-Desportes 
 La République mande et ordonne au préfet de  l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 6 avril 2023 
 La greffière, 
 L. Rocher 
 N°2203959 
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