Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. et Mme B et C A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sigean leur a refusé l'autorisation d'un raccordement électrique pour un forage sur un terrain situé chemin de la basse Prade sur la parcelle cadastrée AX n°612, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. La commune de Sigean, malgré la mise en demeure, adressée le 3 novembre 2022, n'a pas présenté d'observations en défense . Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, M et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ils exposent au tribunal qu'ils ont, en définitive, obtenu le raccordement sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A et à la commune de Sigean. Fait à Montpellier, le 6 avril 2023. Pour le Président du tribunal, Par délégation, La rapporteure de la 6ème chambre, D. Teuly-Desportes La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Montpellier, le 6 avril 2023 La greffière, L. Rocher N°2203959 lr
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA346 avril 2023Cette décision
ORTA_2203959_20230406
- TA4431 octobre 2025DTA_2203959_20251031
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