TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juillet 2022 et le 21 février 2023, la SAS CEDE 34, représentée par la SCP SVA, agissant par Me Borkowski, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération n° 2002.05.24.29 du 24 mai 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Clermontais a exercé son droit de priorité pour l'acquisition d'un bien immobilier situé 16 rue André Chénier à Clermont l'Hérault, résidence " La Porte des Garrigues ", lot 12, bâtiment A, constitué au rez-de-chaussée d'une réserve commerciale comprenant un atelier, un réfectoire, un local, une salle d'eau, les 327/1094èmes des parties communes générales et les 326/1000èmes des parties communes spéciales au bâtiment A ; 
 2°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le président de la communauté de communes du Clermontais a exercé son droit de priorité pour l'acquisition de ce bien ; 
 3°) d'enjoindre à la communauté de communes du Clermontais de lui proposer d'acquérir l'entrepôt situé 16 rue André Chénier à Clermont l'Hérault au prix de 51 000 euros dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Clermontais la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, la communauté de communes du Clermontais, représentée par l'AARPI MB Avocats, agissant par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société CEDE 34 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, la SAS CEDE 34, représentée par la SCP SVA, agissant par Me Borkowski, déclare se désister de l'instance et de l'action ouvertes par sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, la SAS CEDE 34 déclare se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS CEDE 34 la somme que demande la communauté de communes du Clermontais sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête présentée par la SAS CEDE 34. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du Clermontais sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS CEDE 34 et à la communauté de communes du Clermontais. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 3 août 2023. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 L. Rigaud 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 3 août 2023 
 La greffière, 
 M. A