TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la SARL Etablissements Decremps, représentée par Me Izembard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de mise en demeure du préfet du Lot n° E-2022-132 en date du 13 mai 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le préfet du Lot n'a pas produit d'écritures en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, la SARL Etablissements Decremps fait valoir qu'elle entend se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, la SARL Etablissements Decremps a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SARL Etablissements Decremps. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Etablissements Decremps et au préfet du Lot. 
                     Fait à Toulouse, le 31 janvier 2023. 
    Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Lot, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,