TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 4 juillet 2022 par laquelle le directeur de Pôle Emploi a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi de manière rétroactive à compter du 1er juin 2022. 
 Elle soutient que :  
 - elle n'a pas su selon quelle procédure s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi ;  
 - elle souhaite être inscrite sur cette liste de manière rétroactive compte tenu des difficultés financières auxquelles elle est confrontée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 5312-47 du code du travail dispose que : " La procédure de médiation obligatoire () est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif. / 2° Les décisions relatives à la cessation d'inscription sur les listes des demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie mentionnées à l'article R. 5411-18 ; 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 ; () ". Selon le second alinéa de l'article 6 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 susmentionné, cette procédure de médiation obligatoire est applicable aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022. 
 2. Aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la requête introduite par Mme A, portant sur la contestation de la décision du directeur de Pôle Emploi lui refusant son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire assurée par la médiatrice de Pôle Emploi Occitanie. Il ressort de l'instruction que Mme A n'a pas saisi la médiatrice compétente avant l'introduction de sa requête. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit être rejetée. Le dossier doit être transmis à la médiatrice de Pôle Emploi Occitanie. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le dossier de Mme A est transmis à la médiatrice de Pôle Emploi Occitanie. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la médiatrice de Pôle Emploi Occitanie et à Pôle Emploi. 
 Fait à Montpellier, le 21 septembre 2022. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 L. Rigaud 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre du travail en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 21 septembre 202La greffière, 
 M. C