TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'aide de solidarité pour les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels de diverses formations supplétives ayant servi en Algérie qui a été réceptionnée le 1er juillet 2022. 
 Il soutient que sa situation est précaire et qu'il doit obtenir l'aide sollicitée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'aide de solidarité pour les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels de diverses formations supplétives ayant servi en Algérie qui a été réceptionnée le 1er juillet 2022. 
 2. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 3. Aux termes de l''article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que " le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ". Par dérogation à cet article, l'article L. 231-4, sous 1°, du même code prévoit que ce silence " vaut décision de rejet : / 1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ; 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ; 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ; 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ; 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ".  
 4. La demande de M. B doit, eu égard à son objet, être regardée comme présentant un caractère financier. L'office national des anciens combatants et victimes de guerre qui a accusé reception de sa demande, par un courier du 28 juillet 2022, a d'ailleurs informé le requérant que sa demande, à défaut de décision expresse de rejet, pourra être considérée comme implicitement rejetée à compter du 1er novembre 2022. Il est constant qu'aucune décision implicite de rejet n'était encore née à la date d'enregistrement de la requête. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation sont prématurées et, par suite, irrecevables. Dans ces conditions, la requête de M. B manifestement irrecevable puisque prématurée, doit être rejetée, pour ce motif, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nice, le 7 juillet 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.