TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, la société Union régime obligatoire en prévention santé, représentée par Me Simonnet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2015-500080 émis par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de prononcer la décharge de la somme de 85,42 euros ; 
 3°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur n° 2019-30762093933 ; 
 4°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Créteil de lui restituer la somme de 85,42 euros ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au centre hospitalier intercommunal de Créteil n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, la société Union régime obligatoire en prévention santé déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements  () " ; 
 2. Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, la société Union régime obligatoire en prévention santé déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union régime obligatoire en prévention santé. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union régime obligatoire en prévention santé et au centre hospitalier intercommunal de Créteil. 
 Copie pour information en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 27 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 T. Gallaud 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,