Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, Mme A C B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle, le président de l'université de Bordeaux a refusé l'admission de sa candidature en M2 " Santé Globale " dans les Suds, à l'institut de " Santé publique, d'Epidémiologie et de Développement " de Bordeaux, au titre de l'année 2022-2023. La requête a été communiquée le 9 septembre 2022 au président de l'université de Bordeaux qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un acte enregistré le 17 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B. Fait à Bordeaux, le 19 octobre 2022. Le président de la 3e chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2203981
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3319 octobre 2022Cette décision
ORTA_2203981_20221019
- TA3011 février 2025DTA_2203981_20250211
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