TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 juin 2022 et le 20 avril 2023, M. A B demande au tribunal, dans ses dernières écritures, d'annuler la lettre du 21 juin 2022 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande tendant à la prise en compte de ses droits acquis en tant que fonctionnaire de cadre B et de cadre A en catégorie active, à son départ en retraite à l'âge de 57 ans et à son droit à une surcote au-delà de 57 ans et des 168 trimestres requis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, la Caisse des Dépôts et Consignations conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, M. B, représenté par Me Hudrisier, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements ;/ () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203982 de M. B. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Caisse des Dépôts et Consignations. 
 Fait à Toulouse, le 26 juin 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,