TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 14 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2203985_20230614
- Date
- 14 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Laclau demande au tribunal d'annuler un brevet de pension du 2 mars 2022, ensemble la décision de rejet tacite de son recours gracieux du 13 mai 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer. Par acte, enregistré le 24 mai 2023, la requérante déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements". 2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse des dépôts et consignations. Fait à Montpellier, le 14 juin 2023. Le président, JP. Gayrard La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 14 juin 2023. La greffière, B. Flaeschil
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 juin 2023
Référence
ORTA_2203985_20230614
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel