TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2203987_20230522
- Date
- 22 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, la société en nom collectif (SNC) LIDL, représentée par Me Fouchet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réhabilitation d'un hôtel en commerce LIDL, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre la commune de Bordeaux de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) d'enjoindre la commune de Bordeaux, à titre subsidiaire, de réinstruire sa demande ; 3°) de condamner la commune de Bordeaux à lui verser la somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, la SNC LIDL déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()". 2. La SNC LIDL, par son mémoire enregistré le 15 mai 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC LIDL. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC LIDL et à la commune de Bordeaux. Fait à Bordeaux, le 22 mai 2023. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 mai 2023
Référence
ORTA_2203987_20230522
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel