TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime a refusé de lui verser une somme de 125 euros correspondant au remboursement de la franchise restée à sa charge pour la réparation de son volet endommagé par erreur par l'intervention des sapeurs-pompiers à son domicile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime, conclut au non-lieu à statuer dès lors que M. A a obtenu satisfaction.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.       Par le mémoire enregistré le 10 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 12 mai 2023 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. BOYER  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.