TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant la décharge de la taxe d'habitation d'un montant de 1 599 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 par la direction des finances publiques du Val-de-Marne.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts. 
 - le livre des procédures fiscales. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les contestations relatives à l'assiette des impôts doivent être précédées d'une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale et qu'en l'absence d'une telle réclamation, les requêtes contentieuses ne peuvent qu'être rejetées, sans instruction contradictoire. 
 2. Mme A n'a pas produit la décision de l'administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable, pas plus que la pièce justifiant de la date de dépôt d'une telle réclamation, et ce malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par pli recommandé avec accusé de réception, qui a été retourné au Tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " présenté le 28 avril 2022. 
 3. Dans ces conditions, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée à l'expiration du délai de 15 jours imparti, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'ensemble des dispositions du code de justice administrative citées au point 1. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au directeur des finances publiques du Val-de-Marne. 
 Le premier vice-président, 
 B. GUEVEL 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,