TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. A B, représenté par Me Boissavy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire étranger contre un permis français ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire étranger et de lui délivrer un permis de conduire français ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa demande d'échange de permis de conduire.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 11 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Melun le 22 septembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2203999