TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme C B et Mme D E, représentées par Me Matel, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 056 153 21 Y0064 du 3 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Péaule a accordé à M. et Mme A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 17 chemin rural de la Corderie, ainsi que la décision du 31 mai 2022 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Péaule une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Vu : 
 - la demande de régularisation adressée le 5 août 2022 au conseil de Mme B et autre et son accusé de réception ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " () Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B et autre n'était pas accompagnée de la preuve de la notification de leur recours gracieux aux titulaires du permis de construire attaqué, qui doit être effectuée dans le délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de sa requête, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme cité ci-dessus. 
 4. Une demande de régularisation a été adressée à cette fin par le greffier en chef au conseil de Mme B et autre dont l'accusé de réception d'un courrier du greffe dans l'application Télérecours mentionne que ce courrier a été reçu le 5 août 2022 à 13 heures et 54 minutes. Si, le jour même à 16 heures 01 minute, il a bien été justifié de la notification du recours contentieux à M. et Mme A, tel n'a pas été le cas de la preuve de la notification du recours gracieux de Mme B et autre aux titulaires du permis de construire attaqué, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, qui n'a pas été produite à l'expiration du délai de quinze jours qui était imparti pour régulariser la requête, 
 5. Par suite, la requête de Mme B et autre est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B et autre est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, première dénommée, représentante unique des requérantes dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. 
 Fait à Rennes, le 12 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Radureau 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.